Juridique

Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
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L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la
protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de
harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de
procédure ?

Oui mais uniquement pour l’avenir :
- sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection fonctionnelle est créatrice de droits et ne peut
être retirée au delà du délai de quatre mois. L’administration ne peut donc demander à un agent le
remboursement des frais déjà engagés ;
- en revanche l’administration est en droit de réviser sa position pour l’avenir en cours de procédure
si elle dispose d’éléments nouveaux qui sont de nature à modifier son appréciation.
Ainsi l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le
contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement
portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme
n’étant pas établis. Cependant l’intervention d’une décision juridictionnelle non définitive constatant
l’absence de harcèlement ne suffit pas, en elle-même, à retenir que les faits de harcèlement allégués
à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Référence :
- Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897

Non : dès lors que cette modification est réalisée dans l’intérêt du service. Tel est le cas, par exemple, de modifications des horaires de service concomitantes à la réorganisation des services municipaux, résultant de celles de l’ouverture au public des services de la mairie. Peu importe que ces changements aient eu pour effet de réviser un accord individuel conclu avec un agent sur ses horaires de travail, de tels changements n’étant pas liés à la seule personne de l’intéressé, et ne constituant pas ainsi des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
 
Une administration réclame à deux agents plus de 4 000 euros à l’un et de 11 000 euros à l’autre de trop-versés de rémunération. Les agents se défendent en invoquant la prescription biennale. Leur administration leur réplique que les sommes versées à titre d’avance de rémunération et les cotisations sociales ne sont pas soumises à la prescription biennale mais au délai de prescription de droit commun prévu par le Code civil qui est de cinq ans.

Non : seules les victimes directes d’une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne sont, en l’espèce, que la conséquence indirecte de l’infraction commise contre les personnes physiques (acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de sa fonction et d’infraction à la législation sur les armes). C’est ainsi à juste titre que la cour d’appel a rejeté la constitution de partie civile de la commune. Il en aurait été autrement si l’agresseur avait, par exemple, détruit des biens appartenant à la collectivité.

Rappelons à cette occasion que la Cour de cassation a déjà jugé que « l’action directe que peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire [ou à l’élu] intéressé suppose que l’action publique a été mise en mouvement, soit par la victime elle-même, soit par le ministère public ». Autrement dit, une collectivité, qui a indemnisé un élu ou un agent agressé, ne peut pas agir que par voie d’intervention (en se joignant à des poursuites initiées par le parquet ou la victime directe de l’infraction) et non par voie d’action (en déclenchant elle-même l’action publique).

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, N° 16-85738