Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale : Délai dans lequel l’administration peut demander à un agent le remboursement d’un trop versé de rémunération

L’administration peut-elle demander à un agent de rembourser un trop perçu de rémunération plus de deux ans après le versement ?
 
Une administration réclame à deux agents plus de 4 000 euros à l’un et de 11 000 euros à l’autre de trop-versés de rémunération. Les agents se défendent en invoquant la prescription biennale. Leur administration leur réplique que les sommes versées à titre d’avance de rémunération et les cotisations sociales ne sont pas soumises à la prescription biennale mais au délai de prescription de droit commun prévu par le Code civil qui est de cinq ans.