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NOTE relative aux conséquences des fusions de collectivités et établissements publics sur les carrières des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction
Publié le 19/08/2016Jusqu’à la publication, le 7 août 2015, de la loi NOTRe, loi n° 2015 - 991, aucune disposition légale ne précisait
la manière dont devait être...
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