NOTE relative aux conséquences des fusions de collectivités et établissements publics sur les carrières des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction

Jusqu’à la publication, le 7 août 2015, de la loi NOTRe, loi n° 2015 - 991, aucune disposition légale ne précisait
la manière dont devait être appréhendée la situation des fonctionnaires détachés sur des emplois de direction
de collectivités ou d’établissements lorsque qu’une fusion intervenait.
Sauf erreur, seule une circulaire de la DGCL posait le principe de la mise en oeuvre de la procédure de fin de
détachement prévue à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la
fonction publique territoriale. Circulaire très insuffisante au demeurant.