RFGP - Manifeste pour une responsabilité publique juste, assumée et respectée - appel à signature
Mise à jour le 02/05/2025 12:07Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique....