L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de procédure ?

Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
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L’administration peut-elle revenir sur sa décision d’accorder la
protection fonctionnelle à un agent prétendant être victime de
harcèlement si de nouveaux éléments apparaissent en cours de
procédure ?

Oui mais uniquement pour l’avenir :
- sauf hypothèse de fraude, l’octroi de la protection fonctionnelle est créatrice de droits et ne peut
être retirée au delà du délai de quatre mois. L’administration ne peut donc demander à un agent le
remboursement des frais déjà engagés ;
- en revanche l’administration est en droit de réviser sa position pour l’avenir en cours de procédure
si elle dispose d’éléments nouveaux qui sont de nature à modifier son appréciation.
Ainsi l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le
contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement
portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme
n’étant pas établis. Cependant l’intervention d’une décision juridictionnelle non définitive constatant
l’absence de harcèlement ne suffit pas, en elle-même, à retenir que les faits de harcèlement allégués
à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

Référence :
- Conseil d’État, 1er octobre 2018, N° 412897