Juridique

« Nous redresserons nos comptes et nous moderniserons nos services publics », telle a été la conclusion du ministre de l’action et des comptes publics à l’issue des états généraux des comptes de la Nation, le 6 juillet. Le nouveau locataire de Bercy a confirmé l’objectif de réduction de la dépense publique fixé par Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Gérald Darmanin veut économiser 4,5 Md€ pour boucler le budget 2017. Dans une interview au quotidien Le Parisien du 11 juillet, il a précisé que les économies nécessaires avaient été trouvées dans les ministères et que, par conséquent, ni les collectivités territoriales ni la sécurité sociale ne seraient touchées.
Le ministre veut changer la pratique budgétaire. Pour répondre au reproche d’insincérité du budget fait par la Cour des comptes, Gérald Darmanin veut mettre fin aux « budgets d’affichage ». Il affirme qu’il ne pourra plus être dérogé aux plafonds de crédits. Par ailleurs, il souhaite réviser la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances, en passant moins de temps sur le budget, qui est une prévision, pour mettre l’accent sur l’exécution budgétaire et les résultats. Les pouvoirs du Parlement en matière d’évaluation et de contrôle seraient renforcés par une nouvelle méthode.
 

Un agent gréviste peut-il demander à la collectivité le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

Au 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics deviendra la règle. Si certains acheteurs publics sont prêts, les chiffres restent peu encourageants, seuls 12 % des marchés conclus chaque année faisant l'objet d'une procédure dématérialisée.
 

Lors d'une conférence de presse du 1er juin 2017, François Bayrou, nouveau garde des Sceaux, a présenté les principales mesures de moralisation de la vie publique, promise par Emmanuel Macron, l'expression redonner confiance dans la vie démocratique étant finalement préférée à celle de moralisation.

Les textes comprendront un projet de loi organique, un projet de loi ordinaire et un projet de loi constitutionnelle. Des actes forts doivent sceller l'engagement d'en finir avec le deux poids deux mesures entre personnes publiques et citoyens en mettant fin à des privilèges et des régimes d'exception : la Cour de justice de la République sera supprimée, les anciens présidents de la République ne seront plus membres de plein droit du Conseil constitutionnel. Les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d'exécutif local, sauf pour les petites communes (mesure saluée par l'Association des maires ruraux de France). Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.