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Juridique

Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale - Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

Actualité Dalloz - Le code du patrimoine modifié par décret

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine : organisation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture ; moyens pour l'Etat et les collectivités territoriales de préserver les biens reconnus au titre du patrimoine mondial ; modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national. Mais surtout, le décret définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.