Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale - Recrutements familiaux : la compétence n’exclut pas la prise illégale d’intérêts

Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée initialement par le centre de gestion. En effet le recrutement d’un agent constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et « le délit de prise illégale d’intérêts n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ».

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