Une administration réclame à deux agents plus de 4 000 euros à l’un et de 11 000 euros à l’autre de trop-versés de rémunération. Les agents se défendent en invoquant la prescription biennale.
Une administration réclame à deux agents plus de 4 000 euros à l’un et de 11 000 euros à l’autre de trop-versés de rémunération. Les agents se défendent en invoquant la prescription biennale.