Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale - Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi | Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

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Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

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