Le nouveau rapport annuel de l’Observatoire SMACL est en ligne !

Dans cette édition 2021, le rapport annuel dresse le bilan de 26 années d’observation du contentieux pénal des acteurs publics locaux. Elle a été également enrichie de paroles d’experts et de conseils pratiques. A découvrir, partager et télécharger : https://www.smacl.fr/rapport-obssmacl