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Envoyer par courrielVendredi, 20. janvier 2023
De 9:30 à 12:30.
La section Vaucluse du SNDGCT propose une nouvelle rencontre professionnelle sur la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : une réforme qui conduit les services publics à la sécurisation de leurs process.
Vous vous posez encore des questions sur ce nouveau régime unique de responsabilité des gestionnaires publics ...
L'ordonnance du 23 mars 2022 crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. A compter du 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave relative aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics seront alors sanctionnés, sous réserve que ces manquements aient causé un préjudice financier significatif.
Ainsi, cette réforme vient déporter une partie de la responsabilité financière et déterminer un régime de sanction vers les services de l'ordonnateur qui sont décisionnaires des politiques publiques.
Cette responsabilisation concerne directement la chaîne hiérarchique et exclue l'autorité territoriale.
Afin de maîtriser les risques, la connaissance de nos rouages organisationnels est un prérequis indispensable pour définir des procédures de contrôle internes fiables et assurer une traçabilité décisionnelle utile à l'efficience des politiques publiques déployées.
Intervenants :
La section Vaucluse du SNDGCT propose une nouvelle rencontre professionnelle sur la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : une réforme qui conduit les services publics à la sécurisation de leurs process.
Vous vous posez encore des questions sur ce nouveau régime unique de responsabilité des gestionnaires publics ...
- Quels sont les enjeux de cette réforme ?
- Où commence et où se termine la chaine de responsabilité ?
- Quelle détermination du préjudice financier ?
- Comment piloter la gestion publique par les risques et les enjeux ?
L'ordonnance du 23 mars 2022 crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. A compter du 1er janvier 2023, les gestionnaires publics ayant commis une faute grave relative aux règles d'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics seront alors sanctionnés, sous réserve que ces manquements aient causé un préjudice financier significatif.
Ainsi, cette réforme vient déporter une partie de la responsabilité financière et déterminer un régime de sanction vers les services de l'ordonnateur qui sont décisionnaires des politiques publiques.
Cette responsabilisation concerne directement la chaîne hiérarchique et exclue l'autorité territoriale.
Afin de maîtriser les risques, la connaissance de nos rouages organisationnels est un prérequis indispensable pour définir des procédures de contrôle internes fiables et assurer une traçabilité décisionnelle utile à l'efficience des politiques publiques déployées.
Intervenants :
- Michel laffitte, directeur de la DDFIP 84
- Aline Djian, adjointe au directeur
- Frédéric Deroo, conseil aux décideurs publics