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SNDGCT Calvados-Manche-Orne - Rencontre professionnelle Réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : entre défi et opportunité ?

Vendredi, 14. avril 2023
A partir de 9h30 au Centre de Gestion - 2 impasse Initialis à Hérouville (14200)

Intervenant : BERNARD TRICHET, DIRECTEUR DE LA DDFIP 14

Vous avez encore des questions sur la sécurisation de vos process ? Vous souhaitez les partager ?
Inscrivez-vous sans plus attendre : boussiersebastien@laposte.net


 
Réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : une réforme qui conduit les services publics à la sécurisation de leurs process. Vous vous posez encore des questions sur ce nouveau régime unique de responsabilité des gestionnaires publics ...
Quels sont les enjeux de cette réforme ?
Où commence et où se termine la chaine de responsabilité ?
Quelle détermination du préjudice financier ?
Comment piloter la gestion publique par les risques et les enjeux ?
...

L'ordonnance du 23 mars 2022 crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des
gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. A compter du 1er janvier 2023, les
gestionnaires publics ayant commis une faute grave relative aux règles d'exécution des recettes et des
dépenses ou à la gestion des biens publics seront alors sanctionnés, sous réserve que ces manquements
aient causé un préjudice financier significatif.

Ainsi, cette réforme vient déporter une partie de la responsabilité financière et déterminer un régime
de sanction vers les services de l'ordonnateur qui sont décisionnaires des politiques publiques.
Cette responsabilisation concerne directement la chaîne hiérarchique et exclue l'autorité territoriale.
Afin de maîtriser les risques, la connaissance de nos rouages organisationnels est un prérequis
indispensable pour définir des procédures de contrôle internes fiables et assurer une
traçabilité décisionnelle utile à l'efficience des politiques publiques déployées.

références : ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 et décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022.