Réforme des retraites : le SNDGCT fait valoir les spécificités de la Fonction Publique Territoriale

Le SNDGCT prend acte des orientations…
 
S’il regrette la fin d’un véritable système par répartition garantissant la solidarité générationnelle, le SNDGCT prend acte des orientations visant à la mise en place d’un système universel de retraite, menée par le haut-commissaire Jean Paul DELEVOYE. La réforme permettra d’uniformiser la gestion des retraites public/privé, contribuant ainsi au respect mutuel des différentes catégories professionnelles et des différents statuts dans un contexte de parcours professionnels évolutifs.
 
Il rappelle toutefois que le système en vigueur pour la fonction publique n’a rien d’un privilège. Il a été pensé, lors de sa création en 1948, comme une compensation toujours actuelle des différences entre le privé et le public. Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) relevait ainsi en 2017 l’importance de l’écart entre le salaire moyen des cadres du privé et les salaires moyens de ceux de la Fonction Publique Territoriale.
 
… et relève des difficultés pointées par les enquêtes qu’il a menées
 
L’effet croissant du régime des primes dans la rémunération des agents publics, entraîne, en l’état, un montant extrêmement minoré des pensions de retraite, à peine compensé par la règle de prise en compte des six derniers mois. En 2010, le taux était de 57 % contre 54 % début 2019. La mise en place d’un système universel par répartition ne peut ainsi s’entendre qu’à la condition que les primes et indemnités soient prises en compte. 

La réforme interroge les droits acquis et la transition envisagée. Le gouvernement devrait établir un document d’évaluation détaillant précisément le mode de calcul « des droits acquis » en points, et le mode de transition choisi, particulièrement pour les actifs disposant déjà d’au moins vingt ans de carrière. Les conséquences de cette intégration sur les finances locales devraient être examinées. Le système envisagé pour transformer les droits acquis en points se fera sur la base d’un calcul sur une période de début période où les rémunérations sont « faibles ». Cette situation liée au déroulement de carrière des fonctionnaires ne sera plus compensée par la règle des six derniers mois comme base de calcul de la pension. Il est donc nécessaire que la réforme des retraites soient accompagnée d’une réforme des grilles indiciaires pour une véritable équité « public/privé ». 

De même un allongement de la durée des carrières (même indirect) doit être accompagné de la création d’indices nouveaux dans les grilles indiciaires. Essentiel pour des raisons liées au montant des pensions et pour la motivation au travail. Les enjeux sont importants, avant tout pour les actifs ! 

Cet allongement de la durée des carrières va-t-il être accompagné par une meilleure prise en compte des années d’études ? La précédente réforme a instauré la possibilité de rachat de quatre trimestres d’études à tarif préférentiel dans les dix ans suivant l’obtention du diplôme. Le SNDGCT demande la suppression de cette condition de délai, ainsi que la réflexion de l’intégration des années d’études dans le calcul des points pour l’avenir. 

L’harmonisation sur les droits familiaux et les pensions de réversion est nécessaire mais ne doit pas se traduire par une altération de la situation des veufs et veuves. 
 
Pour les carrières longues, réexaminer des conditions de départ en retraite. Le SNDGCT propose que le versement global puisse intervenir au moment de la liquidation des droits. 
QUID du régime des retraites complémentaires dans la réforme proposée ? Le Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP, retraite complémentaire) semble devoir disparaître, les régimes complémentaires sont d’adhésion purement volontaire dans le public, là où ils sont obligatoires dans le privé (AGIRC). Un alignement est-il envisagé et quel en serait l’impact pour les finances locales ?