Point sur les lois organique n°2017-1338 et ordinaire n°2017-1339 du 15 septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique »

Rappelons-nous le contexte de ces lois…
 
L’adoption accélérée des deux lois (loi organique n° 2017-1338 et loi ordinaire n° 2017-1339), le 15 septembre 2017, avait pour objectif de mettre en place deux promesses de campagne d’Emmanuel Macron :
 
- moraliser la vie politique parlementaire en respectant la transparence, la probité et la prévention des conflits d’intérêts, 
- refondre le financement public de la vie politique par le renforcement de la transparence et du pluralisme, et la création d’une banque de la démocratie. 

Consécutivement, le président de la république et le gouvernement envisagent plusieurs réformes institutionnelles majeures en termes de moralisation de la vie publique, qui impliquent une révision de la Constitution.
 

Citons, les propositions suivantes :
 
- suppression de la Cour de Justice de la République,
- suppression de la qualité de membre de droit des anciens Président de la République au Conseil Constitutionnel,
- limitation, à partir de 2020, à trois mandats successifs et identiques de député, sénateur et d’exécutif local (maires, adjoints au maire, président et vice-président d’E.P.C.I sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants). 

Les deux lois viennent ainsi succéder à l’abondance législative des cinq dernières années sur cette thématique (Lois du 11/10/2013 relatives à la transparence de la vie publique, loi du 6/12/2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi du 20/04/2016 relative au renforcement des obligations déontologiques des fonctionnaires, loi du 9/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
 

  
Des avancées oui, mais des points à améliorer

Le SNDGCT se satisfait des règles d’éthique et de transparence financière imposées aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Toutefois, la restauration de la confiance ne repose pas uniquement sur des lois nouvelles mais suppose un changement des comportements et l’existence de moyens pour qu’elles soient respectées. Même si les textes votés apportent de manière incontestable des avancées, leur contenu n’a pas été enrichi par le travail des députés de l’Assemblée Nationale.

Des points regrettables, alors que le rétablissement de la confiance nécessitait d’aborder certaines défaillances de la législation et tout particulièrement le renforcement :

- des comptes des partis politiques et des campagnes,
- de la transparence du financement des partis politiques,
- de l’encadrement du travail des collaborateurs politiques,
- du contrôle des organismes de formation d’élus,
- des règles de cumul de la rémunération des élus locaux par les syndicats mixtes et les organismes locaux,
- des pouvoirs des organes de contrôle (H.A.T.V.P, C.N.C.C.F.P, déontologues de l’assemblée nationale).