-A A +A

Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité

Suite à l’annonce de la future disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité, l’UGAP vient d’ouvrir la campagne d’adhésion à son nouveau dispositif exceptionnel d’achat groupé ELECTRICITE BLEU. Le dossier est à retourner complété jusqu’au 3 juillet 2020 sur www.ugap.fr/elec.
 
La loi Energie Climat, promulguée fin 2019, vient supprimer les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité subsistant (le tarif " bleu ") pour les clients non domestiques concernés au 1er janvier 2021.
 
En pratique, depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de souscrire de nouveaux contrats au TRV « bleu », ou de changer la puissance souscrite sans quitter le TRV. Au 1er janvier 2021, l’ensemble des sites encore en TRV « bleu » devront avoir souscrit une offre de marché.
 
Face à cette échéance réglementaire et pour permettre aux clients publics concernés de se mettre en conformité avec les nouvelles règles de la commande publique, et de s’affranchir du lancement d’un appel d’offres, l’UGAP a mis en place un dispositif exceptionnel d’achat groupé ELECTRICITE BLEU. Sont visés l’ensemble des points de livraison de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, quel que soit l’usage (bâtiment, éclairage public, signalisation lumineuse, fontaine…).
 
Ce dispositif concerne principalement les collectivités territoriales qui pourront ainsi bénéficier des atouts des dispositifs énergie de l’UGAP. Une étape de recensement des besoins est impérative pour bénéficier de ce dispositif au 1er janvier 2021.