Message du président national SNDGCT!

Chère/Cher Collègue,

Dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement avait fait voter en première lecture plusieurs amendements ouvrant la plupart des emplois fonctionnels de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales aux contractuels. Pour les collectivités territoriales, l'amendement gouvernemental d'origine prévoyait l'ouverture du recours aux contractuels pour tous les emplois fonctionnels (DGS, DGAS, DST, DGST) à partir de 2.000 habitants.


Dès l'adoption en première lecture devant l'Assemblée Nationale de ce dispositif, au lendemain de notre Conférence nationale à BEAUNE, nous avons dénoncé la méthode employée (ces amendements ont été présentés sans concertation préalable en séance de nuit) et leur nocivité potentielle pour la gestion des collectivités, notamment celles de petites et moyennes dimensions (risque de népotisme ou de recrutements de complaisance, renchérissement des salaires des contractuels au détriment des fonctionnaires, désaffection des jeunes diplômés pour les concours d'attaché et d'ingénieur territoriaux...).

Avec Patrice GIROT, Vice-président national, et Emmanuel GROS, membre du Bureau national, à la manoeuvre 24h/24h, grâce aussi à la mobilisation sans précédent de la plupart de nos sections départementales et en concertation régulière avec nos collègues de l'AATF et leur Président, Fabien TASTET, nous avons dans un premier temps, sensibilisés près de 150 sénateurs, toutes tendances politiques confondues, pour faire supprimer ces amendements devant le Sénat et amener le Gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle à reconsidérer leur position et à renvoyer l'examen de ce dispositif dans le cadre des négociations ouvertes pour l'élaboration du projet de loi sur la fonction publique prévu au printemps 2019.

Malgré la suppression des amendements devant la Haute Assemblée et les prises de position très nettes contre leur adoption du Président du CSFPT, de l'AMF, du CNFPT et de la FNCDG, et après l'échec de la Commission Mixte Paritaire, les amendements ont été réintroduits sans changement par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale lors de la nouvelle lecture de la loi.

J'ai donc pris l'initiative avec mes collègues du Bureau national précités de rencontrer le 17 juillet dernier, la députée Emilie CHALAS, présidente du groupe de travail "fonction publique" à l'Assemblée Nationale, afin de lui développer notre argumentation sur les risques de ce dispositif de contractualisation généralisée et lui proposer de porter un amendement limitant cette contractualisation aux collectivités territoriales à partir de 40.000 habitants (seuil démographique à partir duquel le grade d'administrateur territorial peut être créé) et d'instituer un quota de 25% du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, afin de conserver la priorité d'accès par la voie traditionnelle.

Emilie CHALAS, en concertation avec ses collègues et sans doute avec le Gouvernement et en accord avec la rapporteure du projet de loi, la députée Nathalie ELIMAS, a accepté de déposer deux amendements (l'un sur le seuil de 40.000 habitants, l'autre sur un quota de 50% du nombre de postes).

Dans sa séance du mercredi 25 juillet 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture l'amendement n° 27 de la députée Emilie CHALAS portant à 40.000 habitants le seuil d'ouverture aux contractuels des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et des EPCI. L'amendement n° 29 relatif au quota n'a pas été soutenu en séance, ce qui laisse supposer que le Gouvernement se serait très certainement opposé à son adoption.

Ce résultat, s'il n'est pas pleinement satisfaisant sur le fond, a cependant le mérite de préserver d'une concurrence malsaine et déloyale les cadres d'emplois des attachés et des ingénieurs territoriaux et de protéger, peut-être à leur corps défendant, beaucoup d'autorités territoriales qui auraient pu être enclines à céder aux sirènes d'une contractualisation de complaisance à défaut d'être de   compétence !

Il n'en demeure pas moins que le vrai gagnant de cette difficile épreuve, est notre organisation syndicale qui a su se mobiliser de manière exemplaire, manifestant ainsi la forte vitalité d'un réseau professionnel solidaire et ouvert aux mutations dès lors qu'elles sont raisonnables et concertées.

Ce sera tout le sens de notre action dans les semaines et les mois à venir.

Je vous prie d'agréer, Chère/Cher Collègue, l'expression de mes sentiments les plus confraternels.

Stéphane PINTRE