Examen de la Commission Mixte Paritaire en date du 29 Mars 2016
Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 5 avril 2016 et par le Sénat le 7 avril 2016
La commission mixte paritaire en date du 29 mars 2016 a examiné le rapport de Mme Descamps-Crosnier, député et Mr Vasselle Alain, Sénateur ; du projet de loi relatif à la Déontologique et aux droits et obligations des fonctionnaires après avoir entendu Mme Annick Girardin, Ministre de la fonction publique.