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Annexe N°3 Loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Examen de la Commission Mixte Paritaire en date du 29 Mars 2016
Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 5 avril 2016 et par le Sénat le 7 avril 2016

La commission mixte paritaire en date du 29 mars 2016  a examiné le rapport de Mme Descamps-Crosnier, député et Mr Vasselle Alain, Sénateur ;  du projet de loi relatif à la Déontologique et aux droits et obligations des fonctionnaires après avoir entendu Mme Annick Girardin, Ministre de la fonction publique.